Article 1 : objet 

Les conditions générales de vente décrites ci-après régissent les relations entre la micro-entreprise de Sarah DEFLASSIEUX, SD Gestion, et son client. 

SD Gestion, numéro SIRET 977 94 51 04 000 15, représentée par Sarah DEFLASSIEUX est une Micro-entreprise spécialisée dans le service et le conseil administratif à destination des entreprises et des particuliers. 

Le siège social est établi au 200 rue de l’épicerie à Vibeuf (76). 

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations des deux parties pour les prestations proposées par l’Entreprise Individuelle de Sarah DEFLASSIEUX qui peuvent être :  

-Gestion administrative 

-Gestion commerciale  

-Gestion communication/marketing  

-Ressources humaines  

-Aide aux particuliers  

Toute demande de prestations implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.  

Article 2 : lieu d’exécution et tarifs 

Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées soit au sein du siège de l’entreprise soit en télétravail soit dans les locaux du client.  

Les prix indiqués sur le devis signés sont fermes, définitifs.  

Ils sont libellés en euros, TVA NON APPLICABLE – ARTICLE 293 B DU CODE DE GENERAL DES IMPOTS.  

L’entreprise s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.  

Toutefois, elle s’engage à facturer les travaux commandés et validés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la prestation, validée par la signature du devis et des présentes conditions générales de ventes.  

La facturation sera établie au temps passé selon le tarif horaire en vigueur de SD Gestion. 

Toutefois, un tarif dégressif pourra être appliqué à partir de 10h / mois. 

Un pack d’heure peut également être alloué et qui devra être utilisé dans un délai de 6 mois à compter de la signature du devis. Les heures achetées, non utilisées, ne pourront pas être remboursées. En cas de contrat régulièrement prolongé, elles pourront être reportées. 

Pour toute prestation dans les locaux du client, des frais de déplacement seront facturés si les locaux dépassent les 20 km aux alentours de Yerville (tarifs calculés en fonction du barème des impôts de l’année en vigueur).  

Une majoration sera appliquée dans les cas suivants :  

-Service Urgent ( travail rendu dans la journée) : taux majoré de 50%  

-Service Exceptionnel week-end et jours fériés : taux majoré à 50%  

Article 3 : modalités de paiement 

Les règlements acceptés sont :  

-Espèces  

-Chèque  

-Virement bancaire 

Le client s’engage à régler les factures dès réception. 

Article 4 : retard de paiement 

En cas de défaut de paiement total ou partiel, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. 

Article 5 : prestations 

Toutes les demandes des clients font l’objet d’un devis détaillé, avec des informations fournies par le client.  

Pour confirmer la prestation, le devis présenté au client par l’Entreprise Individuelle, SD Gestion, doit :  

-Être signé par le client  

-Porter la mention « bon pour accord »  

-Comporter signature ou le cachet du client 

-Contenir aucune modification  

-Être retourné par voie postale, mail ou main propre  

En cas d’un devis envoyé par une application de signature électronique, le client devra remplir sa fonction son nom et son prénom ainsi que la date de signature et les cases suivantes doivent être cochées. 

Article 6 : droit de rétractation 

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit de rétraction de 14 jours à compter de la date de signature du devis.  

Le client est informé que son droit de rétraction ne saurait être exercé lorsque l’exécution des services a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétraction.  

Article 7 : confidentialité 

Sarah DEFLASSIEUX s’engage à respecter la confidentialité des informations et des documents mis à sa disposition pour mener à bien sa mission.

SD gestion  s’engage à ne pas exploiter les données qui lui sont confiées.

SD gestion  s’engage à ne pas transmettre à des tiers les informations et les procédés de son client. 

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable tant pour la durée de la mission que pour une durée de 5 ans suite à la dernière prestation.  

Le client s’assure d’utiliser un moyen de transfert qu’il estime comme étant fiable. En cas d’interception des données transférées, l’auto-entreprise SD Gestion ne peut être tenue responsable. 

Article 8 : responsabilité 

L’obligation qui pèse sur SD Gestion est une obligation de moyen et non de résultat. 

Les parties déclarent être assurées, notamment en responsabilité civile professionnelle, et s’engagent à fournir les justificatifs nécessaires sur simple demande.  

Sarah DEFLASSIEUX mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers et le matériel informatiques et autres documents ou outils qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation réalisée.  

Cependant sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de détérioration accidentelle de données ou de fichiers informatiques. Il appartient au client de tout mettre en œuvre pour assurer la sauvegarde de ses données. 

Article 9 : tribunal compétent 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.  

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de ROUEN.